La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, ...
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Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi
Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété ...
Pas d'achards en copropriété
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un ...
Servitude de passage par destination du père de famille
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude ...
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...
Copropriété : rétractation d'une ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...
PTZ, prêts conventionnés et éco-PTZ : conditions pour 2023
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à ...
MaPrimeRénov' : évolutions en 2023
Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux ...
APL : barème pour 2023
Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier ...