La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
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Conditions d'insaisissabilité de la résidence principale
Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de ...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin ...
Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Surendettement et autorité de la chose jugée
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...