Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
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A PROPOS
Résiliation de plein droit d’un bail commercial du fait de la destruction totale de la chose louée
Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour permettre une activité commerciale, nécessitait une entière reconstruction.
...Le locataire jeté en prison est toujours redevable de ses loyers
Tant que le logement reste à la disposition du locataire et que son occupation est effective par le maintien du mobilier la garnissant, le bail se poursuit et les loyers sont dus, peu importe que le locataire soit en prison.
...Conditions d’opposabilité d’un bail rural
La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.
...Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
...Appréciation souveraine des juges du fond dans la réévaluation d’un loyer
La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à bon droit apprécié souverainement les éléments de fait qui leur étaient soumis.
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