Si la résiliation d'un bail rural suppose le défaut de paiement de deux fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, ces conditions doivent être appréciées au jour de la demande de résiliation.
Une personne a donné à bail des parcelles de terre.A la suite du non-paiement des fermages de 2008 et de 2009, le bailleur a adressé deux mises en demeure à son locataire. L'une était adressée en 2009 pour le fermage de 2008 et la deuxième en 2010 pour le fermage de l'année précédente.Impayé, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir le paiement des fermages. Il a, par la suite, présenté une demande additionnelle aux fins de (...)
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