Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.
Une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 mars 2015. Le texte s'appuie sur le constat de nombreuses violences conjugales et sur la nécessité de protéger les personnes qui en sont victimes. La proposition vise ainsi à renforcer cette protection dans un cadre particulier, à savoir dans l'hypothèse où le couple occupe un logement (...)
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