L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...
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Consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition
L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure ...
Informations sur les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les ...
Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur
Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent ...
Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la ...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
Fraude fiscale : indemnisation des informateurs
Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des ...