Quand le Conseil constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation, cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision et peut être invoquée à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
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Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.
...Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de l'objectif du régime fiscal mère fille.
...Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
...Retenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
...Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
...Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire
Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.
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