Publication au JO d'un décret définissant les modalités de la transmission d'informations entre les Urssaf, les CGSS, l'Acoss et l'administration ...
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Liquidation pour insuffisance d'actif : responsabilité fiscale du dirigeant
La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des ...
QPC : droit de visite et de saisie en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière ...
Diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale
L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration ...
Déclarations rectificatives déposées par les institutions financières
L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...
CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables
En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non ...
Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre ...