La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...
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Alléger la fiscalité applicable aux successions : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et ...
Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN
Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...
DMTG : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, ...
Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées
Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...