Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.