Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
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Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits ...
Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession
Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant ...
Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
...Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil
La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?
...Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
...Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
...Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
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