Publication au JO d’un décret relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes ...
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TVA : taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et ...
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : fabrication de cloches, ouvrages uniques
Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque ...
CJUE : remboursement de la TVA facturée à tort
La CJUE ajoute une limite à la possibilité de demander directement à l’administration fiscale la restitution de la TVA versée à tort au ...
Véhicules à usage mixte : précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA
L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre ...
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du ...
