L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du ...
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Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude
L'administration fiscale revient sur la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la ...
Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis ...
CJUE : les tax rulings adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple sont des aides illégales
La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la ...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...