Un décret modifie l'annexe II au CGI et le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation ...
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Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
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Taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la Covid-19
L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus ...
Fraude fiscale grave et complexe : compétence de la DNRED
Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte ...
