Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
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Loi de finances rectificative pour 2011 : prise en compte de nouvelles mesures (lettre rectificative)
Une lettre rectificative, présentée au Conseil des ministres du 31 août 2011, inclut certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011 au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011.
...Droits d'accise alcools et tabacs : définition des modèles de déclarations
A été publié au JORF un arrêté définissant les modèles de déclarations et de l'attestation pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
...Application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux
Un décret du 30 août 2011, relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux, a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2011.
...Prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux
Mise en œuvre d'un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux.
...Plan de réduction des déficits de 12 milliards d'euros
Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.
...Délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds
Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
...Recouvrement du versement transport : transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains
Un décret, relatif à la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
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