Un décret du 28 mars 2012 fixe les conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques.
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TIC sur les produits énergétiques : harmonisation de la définition des procédés de double usage
Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
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