Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer.
Une société a souscrit deux polices d’assurance dommages-ouvrage suite à la construction de bâtiments à usage de bureaux.La réception de l’ouvrage est intervenue avec des réserves concernant notamment l’état des cassettes de bardage recouvrant les façades. La société a ensuite déclaré un sinistre concernant la chute (...)Cet article est réservé aux abonnés