L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.
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Rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d'assurance
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats.
...Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
...La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
...Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte
La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
...Assurances : un avenant non signé n'empêche pas nécessairement l'application du contrat
Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne faisait pas obstacle à son application.
...Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime
Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.
...Assurance-vie : répartition du capital entre héritiers
Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.
...Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été déposé au Sénat.
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