En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.

Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.

En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.