Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Contrats d’assurance conclus par des personnes publiques
Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
...Clause d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
...Garantie des accidents de la vie
Préjudice professionnel et perte de chance.
...Clause exclusive de garantie de l'assureur pour défaut d'entretien
La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.
...Absence d'offre provisionnelle de l'assureur
La circonstance que, dans l'ignorance des dates de consolidation, la compagnie d'assurances n'avait pas été en mesure de faire des offres indemnitaires sérieuses dans les huit mois de l'accident ne la dispensait pas de faire une offre provisionnelle.
...L'Amrae et la CSCA révisent leur Charte
La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (Amrae) ont actualisé leur charte commune de 2006.
...Assurance de responsabilité : durée de la garantie
Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
...Le projet français d'aides fiscales aux assureurs incompatible avec le droit de l'Union
La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...