L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2019 sur un "Guide d’élaboration des prospectus et information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers".

Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.

En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.

Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.

Le fait que le gérant des fonds ne soit pas le bénéficiaire économique des fonds gérés n’empêche pas que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément constitue un critère légal d’appréciation de la gravité du manquement.

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.

A quelques semaines de l'entrée en application des dispositions du règlement Prospectus, l'Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 14 juin 2019 sur plusieurs modifications de son règlement général.