Prorogation d'un an de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont ...
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UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de ...
OPA : informations minimales pour bénéficier d'une exemption à l'obligation de publier un prospectus
Publication au JOUE d’un réglement délégué concernant les informations minimum à fournir afin de bénéficier d’une exemption à ...
CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié
Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient ...
Délit d'initiés : limites aux opérations de saisies de l'AMF
L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car ...
AMF : diffusion d'une fausse information par EDF
La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un ...
L'AMF précise ses orientations en faveur de la finance numérique en Europe
L’AMF a précisé ses orientations, le 7 juillet dernier, en faveur de la finance numérique en Europe, en réponse à trois consultations de la ...