Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
Un individu a été placé sous le régime de la curatelle simple par un jugement. Six ans après, il a souscrit une convention de compte courant auprès d'une banque, laquelle lui a consenti un crédit par découvert en compte. Le solde débiteur du compte ayant atteint une somme de l'ordre de 95.000 euros, la banque a dénoncé le crédit puis assigné le majeur protégé en paiement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande en nullité de la convention de (...)
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