Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État. Cette décision entre en vigueur le 22 mars 2013.
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