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Formalisme du chèque

Formalisme du chèque

Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.

M. X. a présenté à l'encaissement un chèque tiré sur le compte personnel de M. Y. Ce chèque ayant été rejeté pour le motif "chèque irrégulier pour signature non conforme", M. X. a assigné M. Y. et la banque en paiement du chèque.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 juin 2011, rejette ses demandes. Elle retient que le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier (...)
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