hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation pour le banquier cessionnaire de produire un extrait authentique de l'acte de cession

Obligation pour le banquier cessionnaire de produire un extrait authentique de l'acte de cession

Pour réclamer utilement sa créance au débiteur principal, le banquier cessionnaire est tenu de produire un extrait authentique de l'acte de cession qui permet de concilier le droit des parties à obtenir les pièces qu'elles ne détiennent pas et qui sont nécessaires à leur défense et au principe du secret professionnel.

Une société en nom collectif (SNC) avait contracté un prêt auprès d’une banque. La banque a cédé cette créance à un autre établissement financier. En raison d’un défaut de paiement de la SNC, le banquier cessionnaire a assigné la société et ses cautions en remboursement des prêts. Toutefois, les cautions ont contesté la qualité à agir du banquier cessionnaire faute de communication de l’acte original de cession.  Dans son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules