Le 18 juillet 2012, le ministre de l'Economie et des Finances a pris un arrêté relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier. Le texte est publié au Journal officiel du 26 juillet 2012.
Cet article est réservé aux abonnés