Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
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A PROPOS
Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
...Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
...Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
...CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés
L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.
...Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
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