Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.

Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code.

Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.