Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
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A PROPOS
Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Renforcement de la garantie des dépôts bancaires
La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.
...Frais bancaires
Le 8 juillet 2010, le rapport sur la tarification des services bancaires a été remis à la ministre de l’Economie.
...Devoir d’information de la banque
Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.
...Brève : lancement d'un service d'information unique pour la banque et l'assurance
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.
...Précision jurisprudentielle sur la délégation de pouvoir de déclarer au nom d'une personne morale
Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
...Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
...Brève : la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne s'engagent pour l’instauration d'une taxe sur les banques
Par une déclaration commune en date du 22 juin 2010, les gouvernements français, britannique et allemand réclament à leurs partenaires du G20 l'instauration d'un prélèvement sur les banques.
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