La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.  

Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.

Le défaut d'information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, a créé une apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante permettant au client de procéder à un virement sans lequel il aurait renoncé à l'avance consentie par la banque.

Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.

Une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a abouti à des mesures majeures en matière de frais bancaires.

Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.