La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
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A PROPOS
Pas d'obligation de mise en garde envers la caution avertie
Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
...Devoir de contrôle des traders par les banques
Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché.
...Nouvelles règles applicables au PTZ+
Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
...Information des cautions par la banque
Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
...Recours cambiaire du porteur d'un chèque contre l'opposition irrégulière du tireur
Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
...Devoir de surveillance du compte d'un prestataire de service d'investissement
Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
...Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
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