Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans laquelle le cédant a renoncé à cette formalité.
Suivant convention de cession de créances professionnelles, la société V. a cédé à la banque une créance détenue sur la société L. pour laquelle la banque a versé une avance sur le compte courant de la société V.Les soldes du compte courant et du compte "Dailly" étant débiteurs, la banque a mis la société V. en demeure de les régulariser, puis l'a assignée en paiement, ainsi que la caution. Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de (...)
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