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L'emprunteur est en droit d'être informé sur les garanties souscrites
La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite ...
Construction d'une piscine à vagues : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
Encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les ...
Droit de la publicité foncière : ordonnance
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...
UE : nouveautés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
La faute dolosive ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage
La faute dolosive, acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se ...