Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.

Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.

Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.

Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.

En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.

Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu avec ses clients et le préjudice invoqué par ceux-ci.

Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.

Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.