Un investisseur qui n'a pas l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai de trois jours qui suit la négociation est passible d'une sanction disciplinaire.
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A PROPOS
Action de l'assuré contre l'assureur : quel point de départ ?
L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours est soumise à la prescription biennale.
...Exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision
L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
...Courtier en assurance placé sous sauvegarde de justice : le gérant peut-il agir au nom de la société ?
La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
...Conséquence du non-respect du formalisme d'un acte de cautionnement
Est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les textes.
...Sanction du défaut d'inscription du nantissement dans les 15 jours suivant son enregistrement
Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
...Relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
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