La cour d'appel de Paris estime qu'il incombait à la société organisatrice, professionnel de l'événementiel, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques.
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Fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM : l'AMF actualise sa doctrine
L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
...Non-paiement d'un chèque et charge de la preuve
Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
...Encadrement par une Charte des relations tripartites en matière d'assurance non vie
Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
...Paiement par la caution à la banque et régularisation du vice affectant son engagement
La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
...Affaire des emprunts toxiques en Seine-Saint-Denis
Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
...De la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
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