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Coupe-circuit pour les fonds cotés
Un décret modifie les règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : réduction de la vulnérabilité du bâti existant
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le ...
PEA : consultation publique sur les propositions émises dans le rapport du groupe de travail AMF
L'AMF lance une consultation publique relative aux propositions issues du rapport du groupe de travail PEA, jusqu'au 5 juin ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des ...
Surendettement des particuliers et recours de la caution
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours ...
Sain d'esprit ne signifie pas consentant
Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte ...