Publication au JOUE d'un règlement portant sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les ...
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CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite
La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se ...
Indemnisation des catastrophes naturelles : report de la prise en charge des frais de relogement
La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...
Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français ...
Aléa : le pire n'est pas toujours sûr
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ...
Assurances collectives : maintien de la garantie décès au profit du salarié
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de ...
Disproportion du cautionnement : charge de la preuve
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens ...