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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance

Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales (...)
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