L'expert-comptable qui produit, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, des messages échangés avec un client viole-t-il le devoir de loyauté et du secret professionnel ?
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables a infligé à un professionnel la sanction du blâme avec inscription au dossier, pour, d'une part, avoir omis d'établir un contrat valant lettre de mission pour des prestations (...)Cet article est réservé aux abonnés