Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel : le choix des pathologies éligibles n’est pas cohérent ni suffisamment justifié.
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave (...)Cet article est réservé aux abonnés