Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié

Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Après lui avoir notifié deux avertissements successifs, un employeur et sa salariée ont signé une rupture conventionnelle. Contestant la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.