Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés

Le respect des délais de prévenance par l'employeur dans la prise des congés reportés

Un salarié peut-il être contraint, lors de la reprise faisant suite à un accident du travail, de prendre ses congés reportés ? La Cour de cassation ne l’admet pas : l’employeur doit appliquer aux congés reportés les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel.

Suite à un accident de travail, M. G., salarié, a été en arrêt maladie pendant 4 mois. A son retour, il a été licencié pour faute grave aux motifs d'une absence injustifiée (...)
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