En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Déclaré inapte à son poste de travail, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre (...)Cet article est réservé aux abonnés