La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le 21 novembre 2011, un salarié s’est vu notifier son licenciement pour motif économique.Le salarié a saisi, le 24 juin 2015, la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et (...)Cet article est réservé aux abonnés