Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
...Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
...La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
...La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.
...Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.
...L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ?
...Un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles commet une faute grave.
...Suite au rapport remis au Président de la République le 6 juillet 2011 sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
...Publication de la liste des métiers ouverts pour la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers.
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