Contrôle de l'application du droit du travail, concernant en particulier les jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans.
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A PROPOS
Se prendre une flèche à la pause déjeuner est un accident de travail
Quand un salarié est blessé par une flèche décochée par un collègue, c'est un accident du travail.
...Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire
La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.
...Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
...Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.
...Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
...Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
...Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
...Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
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