Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds a été créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) afin de permettre une (...)Cet article est réservé aux abonnés