Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à ...
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Le "barème Macron" validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article ...
Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond
Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui ...
Pas de dédommagement pour majoration d'impôt sur le revenu liée à une indemnité d'éviction
La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le ...
Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur
Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme ...
Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations ...
Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail
L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le ...
Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
Démarches administratives : plus besoin de fournir un extrait d'immatriculation au RCS
Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs ...